Un cadre légal jamais aboli#

Contrairement à une idée répandue, la République démocratique du Congo n’a jamais formellement aboli la peine de mort. Le Code pénal congolais (article 49) et le Code pénal militaire prévoient toujours cette peine pour une série de crimes graves : trahison, espionnage, assassinat, parricide, empoisonnement, et depuis 2001, pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. La Constitution de 2006, dans son article 61, affirme que « toute personne a droit à la vie », mais n’interdit pas explicitement la peine capitale, laissant ainsi ouverte la possibilité de son application.

Le moratoire de fait (2003-2024)#

La dernière exécution civile officiellement enregistrée en RDC remonte à janvier 2003, lorsqu’un homme reconnu coupable de meurtre fut fusillé à Mbuji-Mayi. Sous les présidences de Joseph Kabila (2001-2019) et de Félix Tshisekedi (à partir de 2019), un moratoire de fait était observé, bien que non officialisé par une loi. Aucune exécution n’a été recensée pendant cette période de 21 ans, malgré des condamnations à mort prononcées par les tribunaux.

En 2002, la RDC avait ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, mais avec une réserve majeure : le pays s’autorisait à appliquer la peine capitale en temps de guerre pour les crimes les plus graves. Cette réserve prend aujourd’hui une actualité particulière dans le contexte de conflit armé à l’Est du pays.

Débats abolitionnistes et engagements internationaux#

La société civile congolaise, notamment les organisations de défense des droits humains, et les Églises, en particulier la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), ont régulièrement plaidé en faveur de l’abolition totale de la peine de mort. Leur argumentaire reposait sur le caractère irréversible de cette peine, les risques d’erreur judiciaire dans un système réputé défaillant, et l’incompatibilité avec le droit à la vie.

En décembre 2022, la RDC avait voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions, semblant ainsi confirmer une orientation abolitionniste. Le revirement de mars 2024 en est d’autant plus frappant.

Le contenu de la circulaire ministérielle#

La circulaire n°002/CAB/MIN/J&DH/2024, adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs de la République, est un document technique qui opérationnalise la décision politique prise par le Conseil des ministres. Elle stipule notamment :

• La levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort pour les crimes de « trahison, espionnage, insurrection, troubles à l’ordre public, insoumission ou rébellion dans l’armée, terrorisme urbain ayant entraîné la mort, vol à main armée ayant entraîné la mort, et massacres ».
• L’obligation pour les juridictions de prononcer la peine de mort pour ces crimes, « conformément aux dispositions du Code pénal et du Code pénal militaire ».
• La transmission systématique des dossiers de condamnés à mort au ministère de la Justice pour « suivi ».

Les justifications officielles du gouvernement#

Dans ses déclarations publiques, le gouvernement a articulé sa justification autour de trois axes principaux :

1. La purification de l’armée : Face aux revers militaires face au M23, les autorités évoquent l’existence de « traîtres » et de « collaborateurs » au sein des FARDC qui faciliteraient les avancées rebelles. La peine de mort serait ainsi un outil de discipline et de dissuasion.
2. La réponse au terrorisme urbain : Les villes de l’Est, notamment Goma et Bukavu, connaissent une recrudescence d’attaques ciblées, d’enlèvements et d’assassinats. Le gouvernement y voit des actes de « terrorisme urbain » nécessitant une réponse extrême.
3. La lutte contre l’impunité : La circulaire invoque la nécessité de mettre fin au « sentiment d’impunité » des auteurs de crimes graves, qui selon les autorités, minait la crédibilité de l’État de droit.

« Dans le contexte actuel de guerre, la nation a le droit de se défendre. Ceux qui pactisent avec l’ennemi, qui vendent des armes à l’ennemi, qui livrent des positions stratégiques, doivent savoir qu’ils encourent la peine capitale. Il s’agit de protéger l’intégrité territoriale et la sécurité des citoyens. » – Déclaration gouvernementale, février 2024.

Une guerre qui s’intensifie#

La décision de mars 2024 ne peut être comprise indépendamment de la situation sécuritaire catastrophique qui prévaut dans l’Est de la RDC. Depuis fin 2021, le groupe rebelle M23, réapparu après plusieurs années de latence, a considérablement étendu son contrôle territorial dans la province du Nord-Kivu. Soutenu selon de multiples sources par le Rwanda voisin (ce que Kigali dément), le M23 s’est emparé de localités stratégiques, provoquant le déplacement de plus de 1,5 million de personnes.

L’état de siège en vigueur depuis mai 2021 dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri n’a pas produit les résultats escomptés en matière de sécurisation. Au contraire, la multiplication des groupes armés (plus de 120 recensés) et les accusations récurrentes de collusion entre certains éléments des FARDC et des groupes rebelles ont créé un climat de suspicion généralisé.

La chasse aux « traîtres » dans l’armée#

Dès début 2024, les autorités militaires ont lancé une vaste opération d’« assainissement » des rangs de l’armée. Des centaines de militaires ont été arrêtés pour suspicion de « collaboration avec l’ennemi », « vente d’armes », « transmission d’informations » ou « abandon de position ». Les procès militaires se sont multipliés, souvent à huis clos, aboutissant à des condamnations à mort prononcées de manière expéditive.

Un capitaine des FARDC, jugé en avril 2024, déclarait lors de son procès : « Nous sommes abandonnés sur le front sans ravitaillement, sans munitions, face à un ennemi mieux équipé. Quand nous reculons pour ne pas être massacrés, on nous traite de traîtres. La vraie trahison est plus haut. » Ces propos illustrent le climat de défiance qui règne au sein de l’institution militaire.

La population de l’Est : entre colère et résignation#

Dans les zones affectées par le conflit, la population civile vit un calvaire quotidien. Les récits de massacres, de viols collectifs, de pillages et de déplacements forcés alimentent un sentiment de colère contre tous les acteurs armés. Une partie de l’opinion publique, épuisée par des décennies de violence, soutient des mesures radicales, y compris la peine de mort, contre ceux qui collaborent avec les groupes armés.

« Quand vous voyez votre voisin guider les rebelles vers votre village, qu’il participe au pillage de votre maison, et que vous savez qu’il ne sera jamais puni, vous finissez par souhaiter les pires châtiments », témoigne un habitant de Rutshuru. Cette demande populaire de justice, voire de vengeance, est instrumentalisée par le gouvernement pour justifier sa politique sécuritaire.

La Lucha : une opposition ferme#

Le mouvement citoyen Lutte pour le changement (Lucha), l’une des organisations de la société civile les plus actives en RDC, a immédiatement condamné la levée du moratoire. Dans un communiqué du 15 mars 2024, la Lucha dénonce « un recul dangereux des droits humains » et « la création d’un couloir légal vers des exécutions sommaires ». Le mouvement souligne que « dans un système judiciaire aussi défaillant et politisé que le nôtre, la peine de mort deviendra inévitablement un outil de répression politique contre les opposants, les journalistes et les activistes ».

La Lucha organise depuis mars des marches pacifiques dans plusieurs villes, notamment à Goma et à Kinshasa, pour exiger le rétablissement du moratoire et l’ouverture d’un débat national sur l’abolition de la peine de mort.

Les Églises : entre prudence et principe#

La Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), qui représente l’Église catholique, a adopté une position nuancée mais fondamentalement opposée à la peine de mort. Dans une déclaration pastorale datée du 20 mars 2024, les évêques congolais rappellent « le caractère sacré de la vie humaine, don de Dieu » et expriment leurs « sérieuses réserves » quant à la décision gouvernementale.

Les évêques reconnaissent la gravité des crimes commis et la détresse des populations, mais insistent sur le fait que « la réponse à la violence ne peut être une violence institutionnelle ». Ils appellent à « privilégier les voies de la justice restauratrice » et à « renforcer les institutions judiciaires plutôt que de recourir à des châtiments irréversibles ».

Les Églises protestantes, réunies au sein de l’Église du Christ au Congo (ECC), ont tenu un langage similaire, soulignant les risques d’erreur judiciaire et appelant à la clémence.

Les juristes congolais divisés#

La communauté des juristes congolais est partagée sur la question. Pour Maître Dieudonné Tshibuabua, avocat à la cour d’appel de Kinshasa, « la décision est légalement fondée mais politiquement risquée. Le Code pénal prévoit la peine de mort, et l’état de guerre pourrait justifier son application. Cependant, avec l’indépendance problématique de notre justice, nous ouvrons la porte à des dérives graves ».

À l’inverse, le professeur de droit pénal Joseph Mbenza estime que « face à l’ampleur des crimes de trahison et de terrorisme, la sanction ultime est légitime. L’État a le devoir de protéger ses citoyens, et la dissuasion passe par des peines exemplaires ».

Amnesty International : une « régression majeure »#

Dans un rapport publié en avril 2024, Amnesty International qualifie la levée du moratoire de « régression majeure pour les droits humains en RDC et en Afrique ». L’organisation souligne que « le recours à la peine de mort n’a jamais fait la preuve de son effet dissuasif sur la criminalité » et que « dans un contexte de conflit armé, cette décision risque d’alimenter un cycle de violence ».

Amnesty craint particulièrement que la peine de mort soit utilisée « de manière sélective contre des opposants politiques, des journalistes ou des défenseurs des droits humains, sous le prétexte fallacieux de lutte contre la trahison ou le terrorisme ». L’organisation rappelle que la RDC est signataire de traités internationaux garantissant le droit à la vie et appelle à un retour immédiat au moratoire.

Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et l’ACAT#

L’organisation française ECPM, spécialisée dans la lutte contre la peine de mort, a lancé une campagne d’alerte internationale. « La RDC était sur la voie de l’abolition de fait. Ce revirement est d’autant plus préoccupant qu’il intervient dans un climat de tensions politiques et de conflit armé », déclare son directeur.

L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) met en garde contre les « procès expéditifs » observés depuis mars 2024. « Des condamnations à mort sont prononcées après des audiences de quelques heures, sans respect des droits de la défense, parfois sans avocat. C’est la négation même de l’État de droit ».

Les Nations Unies et l’Union africaine#

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a exprimé sa « profonde préoccupation » et appelé les autorités congolaises à « respecter leurs obligations internationales en matière de droits humains ». La Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires a demandé un accès aux prisons et aux procès militaires.

L’Union africaine, par la voix de sa Commission des droits de l’homme, a rappelé « la tendance abolitionniste sur le continent » et encouragé la RDC à « ne pas rompre avec cette dynamique positive ». Cependant, l’organisation régionale peine à faire entendre sa voix dans un contexte où de nombreux États africains font face à des défis sécuritaires similaires.

Une explosion des sentences capitales#

Depuis la circulaire du 13 mars 2024, les condamnations à mort se sont multipliées à un rythme alarmant. Selon les données compilées par des organisations de la société civile congolaise et des observateurs internationaux :

Période	Nombre de condamnations	Juridictions	Principaux motifs
Mars 2024	47	Tribunaux militaires	Trahison, abandon de poste
Avril 2024	89	T. militaires et civils	Collaboration avec M23, terrorisme
Mai 2024	112	Majorité tribunaux militaires	Trahison, espionnage, massacres
Juin-Sept 2024	68+	Mixte	Vol à main armée mortel, terrorisme urbain
Total	316+	Sources : Observatoire congolais des droits humains, Réseau des défenseurs des droits en RDC

Cas notables et controversés#

L’affaire des 12 militaires de Sake : En avril 2024, douze soldats des FARDC ont été condamnés à mort par le tribunal militaire de Goma pour « abandon de poste face à l’ennemi » et « collaboration avec le M23 ». Le procès, qui a duré deux jours seulement, a été dénoncé par les avocats de la défense comme « une parodie de justice ». Les familles des accusés affirment que ces soldats ont été abandonnés sans munitions ni renforts.

Les civils accusés d’espionnage : En mai, cinq civils, dont un journaliste local, ont été condamnés à mort par un tribunal de Bukavu pour « espionnage au profit du Rwanda ». Les organisations de défense de la liberté de la presse ont crié à l’intimidation, notant que le journaliste avait publié des articles critiques sur la gestion militaire du conflit.

La rumeur persistante sur Joseph Kabila#

Plusieurs médias et rapports d’ONG ont mentionné, sans confirmation officielle, qu’un tribunal militaire aurait condamné par contumace l’ancien président Joseph Kabila à la peine capitale pour « haute trahison » et « financement des groupes armés ». Le gouvernement n’a ni confirmé ni démenti ces informations, entretenant ainsi un climat de psychose politique. Les proches de l’ancien président dénoncent une « manœuvre d’intimidation » visant à l’empêcher de jouer un rôle politique.

Aucune exécution officielle… pour l’instant#

À ce jour, aucune exécution n’a été officiellement annoncée depuis la levée du moratoire. Les condamnés à mort sont détenus dans des prisons de haute sécurité, notamment à Makala à Kinshasa et à Munzenze à Goma. Cependant, des organisations humanitaires signalent des conditions de détention « inhumaines » et craignent que des exécutions aient lieu de manière discrète.

« L’absence d’exécutions publiques ne doit pas tromper, avertit un observateur des prisons congolaises. La menace est réelle, et le gouvernement pourrait choisir un moment politiquement opportun pour procéder aux premières exécutions, peut-être en réponse à un événement sécuritaire majeur. »